Death Penalty Worldwide - Cornell Law School

1. Détails du pays
2. Fiche sur la peine de mort
3. Crimes et personnes passibles de la peine de mort
4. Engagements internationaux
5. La peine de mort en droit
6. La peine de mort en pratique
7. Observations et décisions des organes internationaux de protection des droits de l’homme concernant l’application de la peine de mort dans ce pays
8. Autres sources d’informations et contact

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4.2. PIDCP

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)

Partie?

Oui

Non

Signataire?

Oui

Non

Premier Protocole facultatif se rapportant au PIDCP

Partie?

Oui

Non

Signataire?

Oui

Non

Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP

Partie?

Oui

Non

Signataire?

Oui

Non

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