• 1. Détails du pays
  • 2. Fiche sur la peine de mort
  • 3. Crimes et personnes passibles de la peine de mort
  • 4. Engagements internationaux
    • 4.1. Est-ce que la Constitution du pays fait référence au droit international?
    • 4.2. PIDCP
    • 4.3. Convention américaine des droits de l homme
    • 4.4. Charte africaine des droits de l homme et des peuples
    • 4.5. Charte arabe des droits de l'homme
    • 4.6. Commentaires et décisions du système des droits de l'homme des Nations unies
    • 4.7. Décisions d’autres organes régionaux de protection des droits de l’homme
  • 5. La peine de mort en droit
  • 6. La peine de mort en pratique
  • 7. Observations et décisions des organes internationaux de protection des droits de l’homme concernant l’application de la peine de mort dans ce pays
  • 8. Autres sources d’informations et contact

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4.1. Est-ce que la Constitution du pays fait référence au droit international?

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