2.6. Y a-t-il actuellement un moratoire officiel sur les exécutions dans le pays?
Un moratoire officiel est un acte affirmatif ou une déclaration du gouvernement selon laquelle il ne procédera pas à des exécutions.
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Un moratoire officiel est un acte affirmatif ou une déclaration du gouvernement selon laquelle il ne procédera pas à des exécutions.
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